Conditions Générales de vente JACK MORIN PARQUETS

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – MODIFICATION DE LA COMMANDE :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par avant l’expédition des produits (OU LA FABRICATION DES PRODUITS). Si le vendeur n’accepte pas la modification de la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur-marchandises (OU NE SERONT PAS RESTITUES).

Article 3 – LIVRAISON :

1) Délai de livraison :
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. toutefois, si cinq semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents (machines, véhicules, corporels), l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

2) Livraison / Paiement :
La livraison est effectuée gratuitement, pour la région PARIS / ILE DE France, si la commande s’élève au minimum à la somme de 2 500 Euros (DEUX MILLE CINQ CENT) hors taxe. Sinon, au-dessous, une participation forfaitaire de 80 Euros (QUATRE VINGT) sera facturée à l’acheteur. Pour les autres régions : nous consulter. Pour les SAV : Livraison suivant possibilité (nous consulter) ou enlèvement.

3) Livraison / Risques :
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent au risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire les constations nécessaires, soit de contrôler le nombre de colis livrés, l’état de la réception de la marchandise en présence du livreur, et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandise.

Article 4 – RECEPTION :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être indiqués sur le bon de livraison et (ou) formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 – RETOUR / MODALITES :

Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quarante-huit heures suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée par le vendeur entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement es produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Toutes réclamations sur l’aspect, le choix, la couleur, sur toutes erreurs de produit, de références, même de notre part, ne donnera pas lieu à un échange, un remboursement ou des indemnités, si ces réclamations interviennent après pose. Il est de la responsabilité du poseur de s’assurer de la bonne marchandise, avant pose.

Article 6 – PRIX / FACTURATION :

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes. Ils peuvent être éventuellement ajustés en fonction du cours des matières premières.
Les conditions de règlement sont les suivantes :
• Règlement à 45 jours fin de mois.

Article 7 – PAIEMENT :

7.1 En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 1,5 %. Ces intérêts courront au jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.la résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.2 Les factures sont payables conformément aux modalités énoncées et accordées lors de l’ouverture de compte : à 45 jours fin de mois.
Conditions de paiement pour toute première commande : Acompte de 35% avec solde à la livraison ou à l’enlèvement.
En fonction de la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de n’expédier les produits qu’après paiement, d’exiger un paiement comptant ou de réduire les délais de règlement, ainsi que sur les comptes à antécédent de paiement litigieux. A défaut de retard de paiement de plus de 30 jours, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison de toutes commandes en cours. Enfin, à raison de plus de trois relances effectuées pour rappel de règlement, les conditions de paiement seront revues, voir un règlement exigé à l’enlèvement, aucun escompte ne sera alors accordé.
Article D 441-5 du code de commerce : le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 €. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalités par le professionnel en situation de retard.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE :

Les marchandises objet du présent contrat sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

La mise en oeuvre vaut acceptation du produit en l’état.

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2017.JackMorinParquets / Mentions légales / CGV

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